Fin des États Généraux sur la modernisation et la gestion des engagements internationaux / Révision du décret réglementant l’adoption et l’application des textes législatifs et réglementaires.
Les États Généraux sur la modernisation et la gestion des engagements internationaux se sont achevées le lendemain 11 janvier 2017 à l’Hôtel des Affaires étrangères. Ils s’inscrivaient dans la réalisation de l’objectif n°1 Contenu dans le Programme Pilotage et Soutien de l’action extérieure de l’État. Un rapport final a sanctionné lesdites assises.
Les sujets qui ont été examinés au cours de cette rencontre sont: « la distinction entre Traités et Accords internationaux »; « le rôle du Ministère des Affaires Étrangères dans la négociation », « la conclusion et la gestion des Accords et Traités Internationaux » ; » la procédure de ratification : comment l’améliorer ? » et, enfin, « le rôle du Dépositaire ».
S’agissant de la distinction entre Accord et traité, selon l’article 2 commun aux Conventions de Vienne du 23 mai 1969 et du 21 juin 1986 sur le droit des traités, l’expression « traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et qu’elle que soit sa dénomination particulière ». Ainsi un traité ne peut être conclu qu’entre États ou entre États et Organisation Internationales, ou encore, entre organisation internationales. Qu’il soit appelé traité, accord, arrangement spécifique, protocole, échanges de notes ou de lettres, avenants aux accords, le droit applicable est celui des traités.
Toutefois, il existe des engagements de bonne foi tels que des lettres d’intention, des mémorandums d’entente signés avec des pays de tradition anglo-saxonne etc. Il s’agit d’actes programmatoires ou simplement déclaratoires qui ne sont pas soumis au droit international, aussi longtemps qu’ils n’auront pas fait l’objet d’accords et protocoles spécifiques.
Pour ce qui est du thème intitulé « rôle du Ministère des Affaires Étrangères dans la négociation, la gestion et la conclusion des Accords et Traités Internationaux », ce rôle est clairement exposé dans le Décret n°456/PR/MAEFIR du 19 avril 2013, portant organisation et attributions du Ministère. En clair le ministère joue un rôle de conseiller vis-à-vis des départements techniques en matière de traités et d'accords internationaux, notamment dans les négociations et procédures subséquentes et pour ce qui est de leur mise en œuvre. Les différentes étapes et mentions devant conduire à l’adoption d’un accord sont : la définition du cadre de la négociation ; l’agenda prévisionnel de la négociation et des procédures ultérieures ; la conduite de la négociation ; la rédaction, la langue et la présentation ; le particularisme lié aux types d’accords y compris le protocole de signature ; la ratification parlementaire et les procédures alternatives ; l’entrée en vigueur des accords ; la question des réserves et des déclarations interprétatives et la publication.
S’agissant du rôle du dépositaire, un videjuridique est constaté dans l’enregistrement des traités et accords internationaux, quand bien même cette activité est codifiée par l’article 102 de la Charte des Nations Unies. Maiscompte tenu de l’importance de l’irrévocabilité d’un traité devant les instances internationales, notamment juridictionnelles, les participants ont émis des recommandations pour y remédier, à savoir la finalisation du projet sur l’application relatif à la Gestion des engagements internationaux GEI ; la finalisation du texte réglementant la fonction de conseiller diplomatique ; la réhabilitation du Ministère du Affaires Étrangères dans son rôle de dépositaire des engagements internationaux.
Enfin les travaux ont débouché sur deux recommandations formulées à travers deux projets de textes. Le premier, étant un projet de note circulaire du Premier Ministre, visant à édicter les règles à suivre dans l’élaboration et l’adoption des accords internationaux. Tandis que le second est un projet de révision du décret N°937/PR/MESRITRIC du 06 octobre 2000, réglementant les procédures d’élaboration, d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires.